, ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication (PAC) et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article

la garantie des condamnations prononcées contre lui à ce titre ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constituent pas une demande nouvelle au sens de l'article

Alexandre H... n'ayant pas constitué avocat en première instance, sa demande en exequatur n'est pas nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civil, la cour d'appel, qui s'est prononcée par

civile ; alors que, d'autre part, en ne considérant pas que cette contestation formée pour la première fois en cause d'appel constituait une demande nouvelle irrecevable, la cour d'appel aurait violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS

X... qui procédaient de faits postérieurs à l'ordonnance frappée d'appel, la cour d'appel aurait violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sont recevables en cause d'appel les demandes tendant à faire écarter les prétentions adverses ; Attendu,

Sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile au regard des dernières écritures déposées par l'intimée le 7 mai 2024 : Sur ce, Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile

1231-1 et 1353 du code civil, et des articles 564 et 565 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes en toutes ses dispositions ; A titre principal

Madame [W] [O] [H] soulève, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande de Maître [V] [U] tendant à voir taxer ses honoraires à la somme de 4 000 euros HT, soit

réclame la somme de 7.622,45 de dommages-intérêts pour recours dilatoire et maintien abusif dans les lieux ; Considérant que Monsieur Gérald Y... prétend que cette demande est nouvelle au sens de l'article

Christian X... s'abstenant de répondre sur ce chef de demande, la Cour relève d'office, en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de cette prétention nouvelle en appel, le

des prétentions nouvelles et étaient comme telles irrecevables en appel, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que peuvent intervenir en cause d'appel les

564 du code de procédure civile) La société Tigre Blanc [Localité 7] fait valoir que l'article 564 du code de procédure civile limite la possibilité de saisine de la cour de nouvelles prétentions

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

se limitant à la condamnation de la CPAM au règlement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, constitue une prétention au sens de l'article 564 du code de procédure

SUR CE, Sur l'existence d'une demande nouvelle devant la cour L'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, toutefois

Cependant, l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel et les textes suivants en définissant les contours, sont insérés dans la sous-section I intitulée