Cour d'Appel · 6ème Chambre — 1 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE METZ

6ème Chambre









RG N° : N° RG 21/01449 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQO3Minute : 22/00131



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 20 Avril 2021, enregistrée sous le n° 1800484







S.C.I. JM7 THIONVILLE Représentée par son gérant.

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ





APPELANT

S.A.R.L. INEA CONCEPT Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentant : Me Emmanuelle SABATINI-GOEURIOT, avocat au barreau de METZ





INTIME

ORDONNANCE 

DU 01 Septembre 2022







Nous Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état,



Assistée de Jocelyne WILD, Greffier,



Vu le dossier de la procédure susvisée,



Entendu les conseils des parties à l'audience du 07 avril 2022, 



Les parties ont été avisées que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe,conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, le 01 Septembre 2022.











EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE





Par jugement du 20 avril 2021, le tribunal judiciaire de Thionville a :

- fixé à 54 700 euros par an hors taxes, à compter du 7 janvier 2018, le montant du loyer renouvelé portant sur la cellule commerciale exploitée par la SARL Inea concept, située à [Adresse 1],

- dit que le dépôt de garantie devra être ramené à 3 mois de ce nouveau loyer,

- dit que les trop-perçus de loyers porteront intérêts au taux légal à compter de chaque versement,

- ordonné la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière conformément à l'article 1343-2 du code civil,

- condamné la SARL Inea concept et la SCI JM7 Thionville à supporter chacune la moitié des dépens y compris les frais d'expertise judiciaire,

- débouté la SARL Inea concept de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire.



Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 8 juin 2021, la SCI JM7 Thionville, prise en la personne de son représentant légal, a interjeté appel de ce jugement.







EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES





Par conclusions sur incident du 30 mars 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SARL Inea concept, prise en la personne de son représentant légal, demande au conseiller de la mise en état de :

- déclarer la SCI JM7 Thionville irrecevable en sa demande nouvelle, présentée pour la première fois par conclusions du 8 décembre 2021, et tendant à une contre-expertise judiciaire,

- rejeter la demande reconventionnelle de la SCI JM7 Thionville,

- dire et juger que les frais et dépens de l'incident suivront le sort de la procédure principale.



Par conclusions en réplique du 4 avril 2022, auxquelles il sera expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la SCI JM7 Thionville, prise en la personne de son représentant légal, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, de :

- dire et juger que la demande subsidiaire de contre-expertise judiciaire qui est une demande d'instruction et qui constitue un moyen de défense tendant à obtenir une contre-expertise judiciaire n'est pas une prétention sur le fond au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile,

- rejeter la demande de la SARL Inea concept tendant à voir déclarer irrecevable la demande subsidiaire de contre-expertise judiciaire formée par conclusions du 8 décembre 2021,

Statuant sur sa demande reconventionnelle,

- maintenir le calendrier de procédure prévoyant la clôture de l'instruction au 7 juillet 2022 et les plaidoiries au 6 septembre 2022,

- condamner la SARL Inea concept aux dépens de l'incident CME ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.





Les parties ont été invitées le 11 août 2022 à produire une note en délibéré sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur les demandes nouvelles.



Il y a été répondu par Me SABATINI-GOEURIOT le 24 août 2022 par note en délibéré à laquelle il convient de se référer.







MOTIFS DE LA DÉCISION





Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit à l'article 789 6° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est désormais exclusivement compétent pour statuer sur toutes les fins de non-recevoir selon des modalités qu'il précise, selon que la fin de non-recevoir nécessite ou pas que soit tranchée au préalable une question de fond.



 L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état. 



Cependant, l'article 564 du code de procédure civile prohibant les demandes nouvelles en cause d'appel et les textes suivants en définissant les contours, sont insérés dans la sous-section I intitulée « l'effet dévolutif », elle-même incluse dans la section II « l'effet de l'appel » du chapitre Ier du sous-titre II du titre 16ème du code de procédure civile.



L'examen des demandes des parties pour déterminer si elles relèvent ou non de la prohibition des demandes nouvelles en appel implique au regard de ces textes un examen de l'effet dévolutif consacré par l'article 562 du code de procédure civile, lequel relève de la seule compétence de la cour.

 

Par conséquent, la demande de la SARL Inea concept tendant à voir déclarer la demande de la SCI JM7 Thioville irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile n'entre pas dans la compétence du conseiller de la mise en état définie à l'article 907 du code de procédure civile.



La SARL Inea concept doit être condamnée aux dépens de l'incident et il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré



SE DECLARE incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir invoquée la SARL Inea concept ; 



RENVOIE la procédure à la mise en état du 06 Octobre 2022 ; 



 

CONDAMNE la SARL Inea concept aux dépens de l'incident ;



DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

 





Le Greffier Le conseiller de la mise en état,