[U], le remboursement des frais de matériaux et du coût de la main-d'oeuvre ou de la valeur dont le fonds a été augmenté en application de l'article 555 du code civil, il n'y aurait plus

constructeur de bonne foi au sens de l'article 555 du Code Civil, fixer l'indemnité due par le propriétaire du fonds au constructeur SARL [L] à la somme de 112 000 € ; Dire et juger que cette indemnité

En cause d'appel, Mme [B] fonde sa demande exclusivement sur les dispositions de l'article 555 du code civil. M.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

555 du code civil.

Condamne Mme Y... à payer aux époux A... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[Cadastre 5] ([Cadastre 6]) et que le bail passé avec la commune sur la parcelle n'a jamais été résilié, à titre subsidiaire de condamner la commune sur le fondement de l'article 555 du code civil au paiement

Sur le montant de la créance de madame [T] [L] Par application de l'article 555 alinéa 3 du code civil, la cour d'appel a déjà jugé que 'cette créance correspond à la moitié du remboursement du coût

555 du Code civil opère en cas de bail à la fin de celui-ci ; que jusqu'au terme du bail, le preneur reste propriétaire des installations faites sur l'immeuble du propriétaire ; Attendu qu'il est

Il s'ensuit que la décision déférée doit être confirmée en ce que, faisant une exacte application des dispositions des articles 551 et 555 du Code civil, elle a tranché que E...

551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne peuvent être rattachés

[D] au titre de l'enrichissement injustifié prévu par l'article 1303 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 455 et 963 du code de procédure civile.

tendant à ce que, le bail ayant pris fin, le bailleur indemnise le preneur en application de l'article 555 du code civil au titre des travaux d'amélioration du bien loué constitue l'accessoire, la conséquence

1315 alinéa 1er du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors de seconde part, qu'en relevant que "ce fait semble résulter d'un plan de bornage", la cour d'appel, qui a écarté cet élément

555, alinéa 4, du code civil ; Attendu que pour débouter MM.

étant de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil en ses alinéas 1, 3 et 4 ; 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, même de mauvaise foi, le constructeur sur le fonds d'autrui a droit

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; I SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX QUATRE DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 326 ET 327 DU CODE CIVIL