1315, 502 et 503 du code civil.

été signifiée le 21 septembre 1990 à la requête des propriétaires de sorte que l'on ne pouvait leur reprocher de ne pas avoir respecté une échéance dont le bénéficiaire ne s'était pas prévalu (articles

ménage, 20, rue des Fougères à Paris (20ème) ; qu'un jugement réputé contradictoire du 19 octobre 1994 a prononcé le divorce et condamné le mari à verser à son épouse une certaine somme au titre de l'article

Sur la signification du titre : Au visa de l'article 503 du code de procédure civile, M.

à son encontre par arrêt contradictoire à signifier, la juridiction du second degré énonce que, par acte du 17 janvier 2018, le prévenu a été cité à l'adresse qu'il avait déclarée, conformément à l'article

pas notoire au moment des actes, au sens de l'article 503 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 15-16.323, ci-après annexé : Attendu que M.

l'absence de notification de cette décision ; (...) ; qu'en décidant néanmoins que l'ordonnance (du 19 janvier 2001) devait être exécutée même en l'absence de signification, la cour d'appel a violé l'article

décidées dans le cadre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai ; QU'en faisant valoir que cet arrêt aurait du leur être signifié pour faire courir l'astreinte conformément aux dispositions des articles

Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

du jugement contradictoire ; que cet appel peut être formé par déclaration faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou lorsque l'appelant est détenu, ainsi que le précise l'article

que par ailleurs, la majeure protégée a été hébergée à compter du 10 janvier 2010 au domicile de sa fille ; Que l'intimée ne produit aucune pièce relative à l'établissement de l'inventaire prévu à l'article

Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile : " Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 3.000 ç. *** Sur la réouverture des débats En application des dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

pratiquée au motif que le jugement précité a été signifié à avocat le 7 mars 2023 et non à partie, ce qui entraine l’absence de titre éxécutoire sans qu’il n’y ait lieu à prouver de grief, et au visa de l’article

503 du code de procédure civile auquel ne déroge pas l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution.

de restituer à la SCP Leclercq-Mari-Belfils-Guisiano-Mallegol la somme de 34 203, 04 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2009 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article

Il résulte de l'article 503-1 du code de procédure pénale que le prévenu libre qui forme appel doit déclarer son adresse personnelle ou celle d'un tiers consentant, chargé de recevoir les citations et

Par un avis RPVA du 5 juin 2025, le conseiller de la mise en état a invité Monsieur [W] à justifier sous huitaine de la signification du jugement afin de rendre exécutoire celui-ci en application de l'article