11 de la loi du 6 janvier 1986 telle qu'interprétée par les circulaires des 16 novembre 1984 et 9 avril 1985 ;que dans ce cadre, il lui revenait d'établir que les revenus procurés à M.

recours à une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

Enfin, la Selarl [X] soutient qu’en application des dispositions de l’article L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, en l’absence d’exécution de l’ordonnance de référé du 9 février 2022, les

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 5 février 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026.

La société PROTEC HOLDING s'est engagée en qualité de caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 50 000 euros.

121-3 du Code pénal, L. 234-4, L. 234-6, L. 234-8, L. 234-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

relaxe de Danielle Y..., épouse Z..., des chefs d'homicide involontaire et infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 28 septembre 1995, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), dont le siège administratif est 3, Promenoir du Drakkar, Le Gabut à La Rochelle (Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 9

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour revente à perte, à la peine de 50 000 francs

Sur l’application des dispositions de l’article R 434-31 du code de la sécurité sociale S’agissant du contenu du dossier soumis à consultation, il convient de rappeler que l'article R. 434-31 s'applique

conduire à titre de peine principale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

C... la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu, d'une part, que la société s'était bornée à contester dans son principe la demande de M.

débuté qu'à 10 h 15; que l'audience du 27 septembre 1996 a été suspendue à 20 h 55 et la suite des débats renvoyée au lendemain à 9 h 30; que le lendemain, 28 septembre 1996, l'audience n'a débuté qu'à

DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence

A notre audience du 9 avril 2026, M.

815-5-1 et 1686 du Code Civil, Vu les articles 966 et suivants, 1377, 1274 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, - Recevoir Madame [H] [W] et Monsieur