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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470641.20231123

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En renvoyant à un arrêté annuel du ministre chargé de l'emploi la fixation des seuls taux de séparation médians de chaque secteur, l'article 50-9 du même règlement, qui précise les modalités de calcul

Source officielle

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

En renvoyant à un arrêté annuel du ministre chargé de l'emploi la fixation des seuls taux de séparation médians de chaque secteur, l'article 50-9 du même règlement, qui précise les modalités de calcul

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201455_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201465_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201689_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203037_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article 50 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300123_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303232_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06ccafe88dc815dd409b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 50-9 du décret n°2019-797 dispose que le taux de séparation médian d'un secteur correspond à la moyenne, sur la période de référence, des médianes par exercice de référence des taux de séparation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02028_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

maître de l'ouvrage pour faire valoir, dans un mémoire de réclamation remis au maître d'œuvre, ses éventuelles réserves, le règlement du différend intervenant alors selon les modalités précisées à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

69ddd049cdc6046d472aa815

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il convient de rappeler que le taux modulé de la contribution chômage est calculé en application des articles 50-2 à 51 du décret du 26 juillet 2019 modifié, Annexe A, à partir des données suivantes :

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Negrepontis-Giannisisc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2013:1205JUD005675908

Admin. suprême

5 décembre 2013

5 décembre 2013

  Grèce (article 50), 31 octobre 1995, § 34, série A n o 330 ‑ B). 21.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508

Admin. suprême

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Belgique (article 50), 4   octobre 1993, § 13, série A n o 270-A, Smith et Grady c.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En deuxième lieu, c'est par des dispositions suffisamment claires et précises que le pouvoir réglementaire a prévu, à l'article 50-9 du règlement d'assurance chômage annexé au décret attaqué, que le taux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1129JUD001120984

Admin. suprême

29 novembre 1988

29 novembre 1988

article 30). 4.

Source officielle
CC

civ2

60794c949ba5988459c4617d

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 50-9 et R. 50-12 du Code de procédure pénale ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que la requête contient notamment le montant de l'indemnité réclamée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200797

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

R. 50-9, R. 50-13 et 706-6 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'établit pas avoir subi une incapacité temporaire totale de travail supérieure à un mois ou être

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. ". 9.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. ". 9.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le règlement du différend intervient alors suivant les modalités indiquées à l'article 50. ". 9.

Source officielle