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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2601156_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à
Source officielle2ème chambre
DTA_2509162_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2401634_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellecr
61372580cd5801467741e4cc
11 janvier 1995
11 janvier 1995
mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle9ème chambre
DTA_2300342_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
A cet égard, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué et des écritures mêmes de Mme B que cette dernière a formé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85816
16 octobre 2001
16 octobre 2001
qui fait abstraction de la personnalité civile conférée par l'article L. 435-1 du Code du Travail aux comités d'établissement ne peut être suivi ; que les articles L 434-2 et L. 434-3 auxquels il est
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216761_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Mme A, ressortissante congolaise, a demandé au préfet du Val-d'Oise, le 3 août 2020, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2311925_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203932_20240221
21 février 2024
21 février 2024
L. 313-11-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenues les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309145_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'arrêté attaqué vise l'accord franco-sénégalais, les articles L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique la date et les conditions d'entrée de M
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500462_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'arrêté contesté vise, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles L. 435-1, L. 611-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00867_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 313-14 du même code : " L'étranger dont l'admission
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2509406_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a sollicité le 10 février 2025 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2212210_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnait l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DTA_2409022_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02194_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprises à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204237_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
sur un moyen relevé d'office tiré, d'une part, de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, en tant qu'il concerne le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00149_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il soutient que : - la décision refusant l'octroi d'un titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0314JUD003670304
14 mars 2013
14 mars 2013
Ruling of the Constitutional Court on Article 435 of the 1964 Code of Civil Procedure 21.
Source officiellecr
613725a3cd5801467741f6b8
14 novembre 1996
14 novembre 1996
414 et 435 du Code des douanes ainsi que les articles 609 et 593 du Code de procédure pénale"; Sur le moyen unique de cassation, présenté par Philippe Bertin Z..., pris de la violation de la violation
Source officiellePage 22 sur 9528