Et selon l'article 414-2 du code civil, De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.

justifier que les prix figurant sur les factures jugées authentiques dépassent les valeurs indicatrices publiées dans le journal "L'Argus"" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action de l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et, d'autre part, les dispositions des articles 414-1, 1129, 435, 465 et 494-1 à 494-12 du code civil.

Réponse de la cour L'article 414-1 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et il incombe à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence

343 et 414 du code des douanes, 520 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application

Sur ce, contrairement à ce que prétend l'appelante, la nullité fondée sur les dispositions de l'article 414-1 du code civil, par nature liée à la personnalité de l'intéressé, qui à défaut de faire l'objet

DE A..., IMPORTATEURS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 414

exacts de ce dernier pour agir au nom du préfet, ne remettait pas en cause la validité du recours et que l'absence du préfet n'aurait aucune conséquence sur le recours initial, le Tribunal a violé les articles

45, NATINF 007990, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1er de

Par acte de commissaire de justice du 05 mars 2024, Madame [F] [S] a assigné Madame [C] [L] veuve [S], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 414-1, 757 du code civil

Sur le fondement des dispositions des articles 414-3 et 1240 du code civil, M.

Aux termes de l'article 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

[N] lui avait délivrée devant le juge de l'exécution de Melun était nulle, car elle mentionnait qu'il était représenté par deux avocats, différents, et ce en violation des dispositions de l'article 414

, à la taxe de la valeur ajoutée au taux majoré (33,3%) et doit être regardée comme une marchandise fortement taxée au sens de l'article 414 du Code des douanes" (arrêt attaqué, p. 16) ; "alors que

volontés et qu'après rédaction de son testament, elle le lui a remis personnellement ; que la cour rappelle que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cause d'insanité d'esprit sur le fondement des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 12, 13, 24 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939, 38, 414 et 428 du Code des douanes, ainsi que les articles