Toutefois, les dispositions citées au point précédent ne sont pas applicables en matière d'expulsion, exclusivement régie par les règles spéciales de procédure prévues par les articles 412-1 et suivants

L. 412-11 et R. 412-2 du Code du travail et par ailleurs désigner un délégué au sein de la seule société Progrès société anonyme, en application de l'article C 3 de la convention collective des ouvriers

Article 412: Time-limits for lodging an appeal against a court judgment “1.

X... et de Jeannine A... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code des douanes.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

La société Carrière de Saint Denis, invoquant la qualité d'acquéreur évincé au sens de l'article L. 412-12 du Code rural, a, par acte d'huissier de justice du 25 mars 2004, saisi le tribunal paritaire

désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article

désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale ; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article

[E], qui a déclaré dans l'acte d'appel, conformément aux dispositions de l'article 503-1 du code de procédure pénale, l'adresse du prévenu sise [Adresse 1]. 5.

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

410 du code de procédure pénale, de la faculté de se faire représenter par un conseil, et d'autre part, en application de l'article 412 du même code, de la possibilité de présenter au tribunal l'excuse

  2.2 Indemnisations en cas de retard d’exécution   L’article 411 du Code de procédure civile prévoit qu’un préjudice doit être indemnisé non seulement en cas de perte financière, mais également

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe d'application rétroactive de la loi pénale plus douce, des articles

être données à l'affaire qui l'intéressait, Maître E... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a correctement rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles de conseil ; En application des articles

A titre subsidiaire, ils ont conclu sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil (ancien article 1244-1) et sollicité les plus larges délais de paiement pour s'exécuter.

L'article L 412-12 du même code précise « [...]

Il s’appuyait sur l’article 412 du C.P.P., selon lequel il est loisible au procureur général de prononcer un sursis à l’exécution avant de former un recours en annulation.

Ordonner la suppression du délai de deux mois résultant du Commandement de quitter conformément à I 'article 412-1, du Code des Procédures d'Exécution. Condamner M.