450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

audit Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 APPELANT ET Monsieur [S] [W] [Adresse 2]

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

M... d'acquiescer au jugement et de renoncer au second appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 409 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le désistement d'appel

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire

384, 385, 400, 401, 402, 405, 399 du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel formalisé par l'appelante .

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En application de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision de première instance. M.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401,

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S.

Par application des articles 401 et 403 de ce code, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

demandes en dommages-intérêts ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00756 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBVD dans une instance entre les parties suivantes : Madame [E] [J] née le 06 Mars 1970 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2]

saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00757 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBVG dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [W] [J] né le 02 Janvier 1962 à [Localité 5] [Adresse 2]

saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/00758 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBVI dans une instance entre les parties suivantes : Madame [X] [V] née le 06 Octobre 1978 à [Localité 6] [Adresse 2]