ARRÊT : prononcé le 1er Mars 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

par lesquelles elle a entendu se désister de son appel ; Vu les conclusions de la partie intimée acceptant ce désistement, Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles

de procédure civile, Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX absente, avisée, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, le 16 Janvier 2012, en audience publique, en application de l'article

[I] [O], effectué dans les formes et délais prévus par les articles 1239, 1241 et 1242 du code de procédure civile, est régulier et recevable.

Bemagre et la SCI Chrisom ; Vu l'appel interjeté le 4 juin 2021 par la SCI Chrisom ; Vu les conclusions déposées et notifiées le 30 janvier 2025 par la SCI Chrisom aux fins d'entendre, vu les articles

judiciaire de la société Hôtelière France Patrimoine Représentée par Maître Odile Blandino, avocat au barreau de Paris et Monsieur Anthony Y... ... 49260 SAINT CYR EN BOURG ******** Vu les articles

. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 5 juin 2009 par la SOCIETE GHM INTERNATIONAL contre un jugement du conseil de

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par l'intimée est parfait

En application de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

FERRIERE absent, non représenté INTIMEE : SA HILZINGER CMS Rue de l'Arceau Zone Artisanale 49300 LE PUY SAINT BONNET non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

[Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Pierre CALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0144 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/039314 du 27/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Adresse 5] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 5] Représenté par Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 396, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui prévoit que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

DE MEZIERES et la SELARL AJASSOCIES ont accepté ce désistement par conclusions en date du 27 juin 2024, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles