Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 4 juillet 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 13]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 21/06536 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ5E



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 04 Juillet 2024



Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/06536 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZ5E dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [S] [T]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12] (27)

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentant : Me Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RDB ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0519 - Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210413





APPELANT



ET



 Monsieur [B] [T]

né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 12] (27)

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2267829 - Représentant : Me Julien DE MICHELE du PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS



SARL MOULINS DE MEZIERES représentée par AJASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [C] ès qualités d'Administrateur Judiciaire Provisoire de la société Moulins de Mézières

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005166 - Représentant : Me Serge PELLETIER de la SELEURL RESCUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0299



SELARL AJASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège prise en la personne de Me [D] [C], administrateur judiciaire, dont l'étude est sise [Adresse 5] à [Localité 11], ès qualités d'administrateur judiciaire provisoire de la société MOULINS DE MEZIERES, désigné à cette fonction par Ordonnance du Président du TC de [Localité 10] en date du 29 décembre 2020

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005166 





INTIMES

















Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [T] de la décision rendue le 29 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES dans l'instance l'opposant à Monsieur [B] [T], la SARL MOULINS DE MEZIERES et la SELARL AJASSOCIES,



Attendu que Monsieur [S] [T] a signifié le 26 juin 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu que Monsieur [B] [T] a accepté ce désistement par conclusions en date du 26 juin 2024,



Attendu que la SARL MOULINS DE MEZIERES et la SELARL AJASSOCIES ont accepté ce désistement par conclusions en date du 27 juin 2024,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [T] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [S] [T] de son désistement d'appel,



CONSTATONS que le désistement est parfait,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que chaque partie conserve ses propres dépens.



Fait par nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 04 Juillet 2024.







La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,















Copie aux avocats

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