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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD001868304
4 décembre 2012
Pursuant to Article 393¹³ the Supreme Court, having allowed a cassation appeal, could quash the challenged judgment in its entirety or in part and remit the case for re ‑ examination
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147585
1 octobre 2014
Under Article 392 of the CCP a final judgment in a case may be reviewed, inter alia , on the ground that the European Court of Human Rights found a violation of the Convention on account of the domestic
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC000052618
11 février 2020
Article 393 of that Code provides for the grounds on which an arbitral award can be challenged in the Federal Supreme Court.
soc
6079b2029ba5988459c55127
24 février 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE
ECLI:CE:ECHR:2023:0511JUD004783419
11 mai 2023
Article 393 “§ 1.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
L’article 393 du code de procédure civile prévoit les motifs de recours au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007663529
10 juin 1977
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 393-V DU CODE RURAL "EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES SOIT PAR LES SANGLIERS, SOIT PAR LES GRANDS GIBIERS PROVENANT D'UNE RESERVE OU ILS FONT L'OBJET DE REPRISES OU D'UN
Chambre civile section B
6979e5cccdc6046d47f6f10d
27 janvier 2026
Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.
Pôle 3 - Chambre 1
5fda3bab271b06820ce16e20
11 septembre 2019
526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD000156202
25 mars 2008
» Article 393 « Les décisions pénales définitives peuvent faire l’objet d’une révision sur le volet pénal ou civil.
ECLI:CE:ECHR:1990:1219JUD001144485
19 décembre 1990
Le procureur de la République de Paris ne jugea pas nécessaire l’ouverture d’une instruction et utilisa donc la procédure de la saisine directe (articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale
ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD005629800
17 juillet 2003
L'article 393 prévoit essentiellement l'incapacité du failli à exercer les fonctions de syndic jusqu'à ce que son nom soit supprimé du registre des faillis. 21.
Cour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b123
27 septembre 2007
388, 393 et 395 du Code de Procédure Pénale Il est fait grief à DE E...
8ème chambre 1ère section
6a173af5cdc6046d47259fd2
19 mai 2026
Aux termes de conclusions notifiées par RVPA le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “ Vu les dispositions des articles 386, 393, 640 et 789-1 du
ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD000274503
31 juillet 2007
The Code of Civil Procedure (“the CCP”), as it stood at the material time Pursuant to Article 393 §§ 1 and 2, only the lawfulness of an appellate judgment could be challenged in a cassation
ECLI:CE:ECHR:2005:0906JUD006551801
6 septembre 2005
» Article 391 Procédure de révision « Le tribunal qui examine l'affaire dans le cadre de la procédure de révision a le droit d'assigner à comparaître l'accusé, (...) l'avocat de la défense
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:1012REP001144485
12 octobre 1989
Par application de la loi N° 81-82 du 2 février 1981 dite "sécurité et liberté" et en vertu de ses dispositions de procédure pénale prévues aux articles 393 à 397-7 du Code de
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD001715311
25 mars 2014
, de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, et de l’article 1 du Protocole n o 12.
ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605
16 novembre 2010
» Article 393 « L’homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il sera puni (de la réclusion de vingt ans à trente ans).
ECLI:CE:ECHR:2024:0528JUD007203817
28 mai 2024
» Article 79 « 1.