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55 125 résultats pour « article 393 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:1204JUD001868304

Admin. suprême

4 décembre 2012

4 décembre 2012

    Pursuant to Article 393¹³ the Supreme Court, having allowed a cassation appeal, could quash the challenged judgment in its entirety or in part and remit the case for re ‑ examination

Source officielle

Page 22 sur 2757

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-147585

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

Under Article 392 of the CCP a final judgment in a case may be reviewed, inter alia , on the ground that the European Court of Human Rights found a violation of the Convention on account of the domestic

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC000052618

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

    Article 393 of that Code provides for the grounds on which an arbitral award can be challenged in the Federal Supreme Court.

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55127

Cassation

24 février 1972

24 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 393, ALINEA 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0511JUD004783419

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

Article 393 “§   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC000052618

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

    L’article   393 du code de procédure civile prévoit les motifs de recours au Tribunal fédéral contre une sentence arbitrale.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663529

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 393-V DU CODE RURAL "EN CAS DE DEGATS CAUSES AUX RECOLTES SOIT PAR LES SANGLIERS, SOIT PAR LES GRANDS GIBIERS PROVENANT D'UNE RESERVE OU ILS FONT L'OBJET DE REPRISES OU D'UN

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6979e5cccdc6046d47f6f10d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Néanmoins, l'article 392 du code de procédure civile dispose que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda3bab271b06820ce16e20

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD000156202

Admin. suprême

25 mars 2008

25 mars 2008

  » Article 393 «   Les décisions pénales définitives peuvent faire l’objet d’une révision sur le   volet   pénal ou civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:1219JUD001144485

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

   Le procureur de la République de Paris ne jugea pas nécessaire l’ouverture d’une instruction et utilisa donc la procédure de la saisine directe (articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD005629800

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

    L'article 393 prévoit essentiellement l'incapacité du failli à exercer les fonctions de syndic jusqu'à ce que son nom soit supprimé du registre des faillis. 21.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b123

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

388, 393 et 395 du Code de Procédure Pénale Il est fait grief à DE E...

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173af5cdc6046d47259fd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de conclusions notifiées par RVPA le 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : “ Vu les dispositions des articles 386, 393, 640 et 789-1 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0731JUD000274503

Admin. suprême

31 juillet 2007

31 juillet 2007

    The Code of Civil Procedure (“the CCP”), as it stood at the material time Pursuant to Article 393 §§ 1 and 2, only the lawfulness of an appellate judgment could be challenged in a cassation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0906JUD006551801

Admin. suprême

6 septembre 2005

6 septembre 2005

  » Article 391 Procédure de révision «   Le tribunal qui examine l'affaire dans le cadre de la procédure de révision a le droit d'assigner à comparaître l'accusé, (...) l'avocat de la défense

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:1012REP001144485

Admin. suprême

12 octobre 1989

12 octobre 1989

     Par application de la loi N° 81-82 du 2 février 1981 dite "sécurité et liberté" et en vertu de ses dispositions de procédure pénale prévues aux articles 393 à 397-7 du Code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD001715311

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

, de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, et de l’article 1 du Protocole n o 12.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

  » Article 393 «   L’homicide commis avec intention de donner la mort est qualifié meurtre. Il sera puni (de la réclusion de vingt ans à trente ans).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0528JUD007203817

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

  » Article 79 «   1.

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