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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302193_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

pénal ; - il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300202_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006106_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03002_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01411_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2218427_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205786_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201617_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301807_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300928_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303070_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532513_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200563_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02267_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201308_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2301157_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01507_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301016_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203810_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2506194_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

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