[O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1990, Condamné Mme [C] aux dépens qui pourront être recouvrés en application

[U] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - débouté M.

1240 du code civil ; Condamner la SA d'HLM Maisons & Cités à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Condamner la SA d'HLM Maisons & Cités aux

DEBOUTE la partie demanderesse de sa demande au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 DEBOUTE la Société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de

700 du CPC et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNER la société LES COMPAGNONS FL TOITURE aux entiers dépens y incluant les frais d’expertise avancés par la demanderesse, les

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention.

et condamné le Préfet du Loiret à payer à Me Florian DOUARD, conseil de l'intéressé moyennant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

Il n'y a pas lieu en l'espèce à condamnation en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

deux demandes d'aide juridictionnelle, ainsi que la condamnation de celui-ci à lui payer 1 000 euros de dommages-intérêts, 100 euros au titre de frais engagés, et 1 500 euros au titre de l'article

à l'audience, l'allocataire demande à la cour de : - Confirmer la décision du 28 janvier 2025 en toutes ses dispositions, - Condamner la MDPH au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

THE LAW In the light of the foregoing, the Court concludes that the applicant may be regarded as no longer wishing to pursue the application (Article   37   §   1   (a) of the Convention

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 [article 37] - Notion de "libre disposition" des biens.

The applicants’ attention was drawn to Article   37   §   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances

    In the present case, the Court considers that the first applicant and the second and third applicants’ legal heirs do not intend to pursue their application (Article 37 § 1 (a)).

En réponse, le bailleur conclut au rejet de la demande formée au titre de l’article 37 de la loi n°91-467 du 10 juillet 1991.

le concours de la force publique ; condamné la société Alliance à verser à M. et Mme [R] la somme de 5.000 euros à titre de provision sur leur préjudice moral et 1.200 euros sur le fondement de l'article

[T] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.