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78 672 résultats pour « article 329 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c48fb1cdc6046d47f9abb5

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

6438f1eba942a604f5e93237

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 325 du code de procédure civile énonce que l'intervention volontaire n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd2cf4e7f1c37e1cc2b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS Sur l'intervention volontaire de la société CCF Il ressort des dispositions de l'article 325 du code de procédure civile que : 'L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux

Source officielle
TJ

Référés

69d80f9acdc6046d47b0bfd8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’intervention volontaire de la société AREAS DOMMAGES Selon l’article 325 du code de procédure civile, « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5ec

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article 325 du même code dispose que « l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a513033cf481c39a3b90

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172df6d34da2cbdcda11b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l’article 329 du code de procédure civile dispose : “L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

69a1799acdc6046d47e8a7eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

suit : - prononcer la mise hors de cause de Maître [E] [G], - accueillir l’intervention volontaire de la SELARL [G] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Le Mazet, par application de l’article

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

31 – 32 et 329 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2044 et 2052 du Code Civil, Vu les statuts de la SCCV [B] en l'article 5, Vu le protocole de transaction du 8 juin 2022, Attendu que la

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61635dee683f470e3416dc7b

Appel

11 mars 2011

11 mars 2011

l'intervenante volontaire aux dépens ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe le 30 novembre 2010 par Mme [C] [G], intervenante volontaire en cause d'appel, qui demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-138489

Admin. suprême

22 octobre 2013

22 octobre 2013

The judgment of the Krasnodar Regional Court became binding (“acquired binding force” – вступило в законную силу ) on the same date in accordance with new Article 329 § 5 of the Code of Civil Procedure

Source officielle
CA

17e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaab7a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Madame [Q] [M] fait valoir en premier lieu que l'intervention volontaire des consorts [L] est principale, en vertu de l'article 329 alinéa 1er du Code civil, et irrecevable en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e7

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Ils discutent ensuite la recevabilité de l'intervention volontaire du CNB et estiment que son intervention est d'abord irrecevable au sens de l'article 329 du Nouveau Code de B...

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c99cf1d01e3c86f085e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

condamnation prévue à l’article 1er par la société RAZEL-BEC, article 5 : la société SETEC TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS sera garantie de 100% de la condamnation prévue à l’article 1er par les sociétés

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409ba681ed727f2a44264

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Décision du 01 octobre 2025 PCP JCP référé - N° RG 25/06736 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANQC Sur l’intervention volontaire et la qualité à agir de [Localité 11] HABITAT-OPH Aux termes de l’article 329

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe17cdc6046d473b070f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’intervention volontaireEn application de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00184

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'article 102, alinéa 1er , deuxième phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105, alinéa 1er , du code de commerce dans la rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d727

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Eos France justifie que la société Credinvest lui a cédé la créance litigieuse, si bien que son intervention volontaire sera déclarée recevable en application de l'article 329 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbce30bd4f0c3f6cf51c

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Cette qualité n'étant pas contestée, il conviendra de recevoir la société Mma Iard en son intervention volontaire en application de l’article 329 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Andi Marius Ionescuc/Roumanie

ECLI:CE:ECHR:2022:0329JUD002448115

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

(article 329 du CPP) et décida de prendre en compte les enregistrements audio-vidéo.

Source officielle