AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi
Source officiellePage 22 sur 3934
Chambre 1-2
6438f1eba942a604f5e93237
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 325 du code de procédure civile énonce que l'intervention volontaire n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
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