l'article 30 du code civil que la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, peu important qu'un tel document ait été délivré

à Niamey (Niger), n'est pas de nationalité française ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

N'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient, en application de l'article 30 du code civil, de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour

français par filiation en application de l'article 17 du code de la nationalité, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, de condamner le ministère public (l'Etat) à verser à Maître

[C] [O] n'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il lui appartient, en application de l'article 30 du code civil, de rapporter la preuve que les conditions requises

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français

naissance et profession des parents de l’intéressé, en violation des articles 30 et 63 du même code.

3-1 à 3-1-3 du code civil) d'établir la nationalité française d'une personne dont l'identité et la nationalité demeurent incertaines ; que, plus précisément, l'article 30 du code civil dispose que la

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

partie des impositions supplementaires qui ne concernaient pas les revenus fonciers -en ce qui concerne l'imposition des revenus fonciers relatifs au droit de chasse; Considerant qu'aux termes de l'article

de constater que le récépissé de l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa nationalité incombe

1043 du code de procédure civile; que la caducité de l'appel n'est pas encourue; Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas

30-3 du code civil.

47 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt