Relevant domestic law The texts of Article 120 of the Code of Criminal Procedure of 1960 (terms of pre-trial investigation) and Article 281 (remittal of a case for additional investigation

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This could also be done if the witness, despite being duly subpoenaed, did not appear and the parties so agreed (article 279§1, pp. 4 and 5 of the CCP of 1974).

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Enfin, la cour d’appel rejeta tacitement l’un des moyens des requérants, tiré de l’abus de droit (article 281 du code civil). L’arrêt de la Cour de cassation 19.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux écritures des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les articles L 213-4-1 à L 213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

des articles 696 et 700 du même Code.

Rappelons qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge ; Fixons

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M.

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Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 646 du code civil selon lesquelles le bornage se fait à frais communs, en ce compris le coût

Sur les dépens En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

SOUPÇONNE 1) du délit d’incitation à la haine, réprimé par l’article 283 du code pénal, 2) du délit de provocation au crime et d’apologie d’actes criminels, réprimé par l’article 282 du code pénal, et