des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme dans Deux affaires contre Grèce   Requête n o Affaire Date de la décision 23257/13 Georgios MEKRAS et Konstantinos KALOPAIDIS 13/01/2015 24305

    La cause de la requérante, a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article   6   §   1 de la Convention   ?

Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, au regard des dispositions de l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article R. 243-59-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

s216DBE45 { width:187.29pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2431

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 789 du code de procédure civile, applicable au conseiller de la mise en état par renvoi de l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état, lorsque

Indemnité au titre de l'article 700.

/94 CIFTCI AGAINST AUSTRIA (Adopted by the Committee of Ministers on 18 January 1999 at the 654th meeting of the Ministers’ Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article   32 of

EN DROIT Au vu de la similitude des faits et griefs soulevés par les requêtes, il y a lieu de les joindre en vertu de l'article 42 § 1 du règlement.

.s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .sFE576133 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Résolution Finale ResDH(2001)2 Droits de l'Homme Requête n o 24375

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    The Committee of Ministers, under the terms of Article

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Selon l'article L. 245-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale » de 25%, soit 55 738 €, ainsi qu'une majoration de 5% « conformément à l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale », soit 37 972 €, et une annulation