L'URSSAF PACA fait valoir : - que l'article 2435 du Code Civil prévoit que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque doit être fait « jusqu'au paiement ou à la consignation du prix » ce qui a été

Aux termes de l'article 2435 du code civil : « L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

2154-1 ancien du Code civil (devenu l'article 2435 du Code civil) ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la cassation à intervenir sur la première branche doit s'étendre au rejet de la demande en tant qu'elle

La procédure prévue aux articles 2435 et suivants du code civil relève exclusivement des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Elle fait valoir pour l'essentiel : - que l'article 2435 alinéa 3 du Code civil (ancien article 2154-1) prévoit que le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet

L’article 2435 du code civil prévoit :  «  Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 2154-1 (devenu l'article

dépôts et consignations du prix de la vente aux enchères publiques des actifs d'exploitation de la liquidation judiciaire n'équivaut pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article

32-1 du code de procédure civile, la condamnation de Mme [L] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

toujours consentie pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. ¿ L'hypothèque s'étend de plein droit aux intérêts et autres accessoires » ; que l'article

intérêts postérieurs à la réalisation de l'effet légal de l'hypothèque et sur les intérêts de la période du 23 octobre 2000 5 au 23 octobre 2008 et c'est donc à tort que le premier juge lui oppose à l'article

Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances » ; qu'aux termes de l'article 2435

2154), l'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux prescriptions édictées, il n'en résulte pas moins de l'alinéa 1er de l'article 2435

que sa créance devait être admise à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire de la SCI PHOENIX, - de juger, en conséquence, que, par application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article

Elles ont également été invitées à présenter leurs observations, dans les mêmes délais, au visa des articles : . 2435 et 2438 du code civil ; .

l'absence de renouvellement de l'hypothèque conventionnelle en affirmant, nonobstant son constat, que les demandes de mainlevée et de radiation seraient sans objet et ce, en violation des dispositions de l'article

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de radiation de l’hypothèque conventionnelle : En application des articles 2435 et suivants du code civil, les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées

2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code monétaire et financier, par fausse application, et les articles 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du