Monsieur et Madame [S], qui se prévalent de la prescription acquisitive de trente ans de l'article 2272 du code civil, doivent donc justifier d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique

Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Gastia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GRDF ; Vu l'article

L'assemblée générale s'est réunie le 28 juin 2018 avec une résolution n°17 appelée : «autorisation à donner à Mme [Z] de diviser le lot n°11 majorité article 25 ».

peut qu'être écartée dès lors qu'avant d'être déclassée par un arrêté ministériel du 16 octobre 2003 la parcelle AC 361 appartenait au domaine public, lequel est imprescriptible, et qu'en vertu de l'article

[V], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 2272 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour

2219 et 2262 du code civil devenu l'article 2272 du code civil, M.

625 et suivants, 637 et suivants, 1382 et suivants 2272, 2261, 2262, 2265 du code civil, L. 162-1du code rural, - dire M. et Mme Z... mal fondés en leur demande de nullité de l'acte de notoriété acquisitive

restituée, est imprescriptible sinon au mieux par le délai de 30 ans, par analogie aux immeubles, en application de l’article 2272 du code civil et par substitution à l’ancien article 2262 du même code

2261 et 2272 du code civil (anciens articles 2229 et 2262 du code civil).

, 549, 550, 1304 et 1108 ancien, 1240, 1241, 1293, 1352, 1352-3 et suivants, 1583, 2224, 2227, 2231, 2241, 2244, 2247, 2258, 2265, 2272 et 2273 du Code civil, Vu les articles 4, 5, 12, 122, 442, 444

1231-1 du Code civil, Vu les articles 2272, 2274, et 2275 du Code civil, Vu l'article 750 du Code civil, Vu l'article 514 du CPC, Vu l'article 544 du CPC, Vu la loi du 10 juillet 1965 et notamment

Dans leurs dernières conclusions d'appelants en date du 16 mai 2019, M. et Mme [M] demandent à la cour, au visa des articles 146, 544, et 2227 du code civil, de: - réformer en toutes ses dispositions

, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire' ; l'article 2272 prévoit que 'le délai de prescription requis pour acquérir une propriété immobilière est de 30 ans.

L'article 2272 du code civil prévoit en effet que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

Conformément aux articles 711, 712, 2258 et 2272 du code civil, la propriété s'acquiert par succession, donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

nécessaires pour bénéficier à la commune des Monthairons ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune des Monthairons aux dépens ; Vu l'article

Par conclusions transmises le 31 janvier 2024, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 653 et 2272 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré ; En conséquence : A titre

le public et l'administration, les consorts F disposaient d'une décision favorable non retirable et, en tout état de cause, avaient bénéficié de l'usucapion au moins depuis 2007, en application des articles

[W] [N], par application de l'article 2272 et suivant du code civil.