Il sollicite que les attestations produites par Mme [N] soient écartées des débats en ce qu'elles ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

[F] (témoignages de Mme [D] et Mme [P] ne respectant pas les exigences édictées par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile) ; - rejeter l'ensemble des demandes de M.

qu'en se bornant à énoncer de façon inopérante que les auteurs des attestations étaient parfaitement identifiables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés, sans contre-vérités, avec suffisamment de valeur et de portée, de sorte qu'en méconnaissant les conditions exigées par l'article

[G] soutient que cette attestation est irrecevable puisque ne comportant pas les mentions de l'article 202 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, régissant le formalisme des attestations, ne sont pas prescrites à peine de nullité.

Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[D] n'est pas mentionné sur la déclaration d'accident, alors que son attestation est établie deux ans et demi plus tard et ne répond pas aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () / II.

P... relate des faits étrangers au grief allégué ; que le salarié produit des attestations conformes à l'article 202 du code de procédure civile, hormis celle de M.

617 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation des articles 4 et 480 du nouveau Code de procédure civile, en second lieu, d'une violation de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile

d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Prisunic exploitation, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 mai 1997) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, viole l'article

Outre le fait que les dispositions de l'article 202 précité ne sont pas prescrites à peine de nullité, il convient de relever que l'appelante ne précise pas en quoi l'irrégularité dénoncée constitue une

X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents

Le non-respect des formes exigées par l'article 202 du code de procédure civile pour la rédaction d'une attestation n'est pas sanctionné par la mise à l'écart du document litigieux.

Michel Z..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

attestations versées aux débats n'étant pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.