18 du Code civil.

soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée

ne satisfait pas aux conditions de l'article 18 du code civil pour que la nationalité française lui soit reconnue ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris, de constater l'extranéité de

L'article 24-3 du code civil dispose : " La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du

Par ailleurs, l'article 18 du code civil dispose que : " Est français, l'enfant dont l'un des parents, au moins, est français ".

1040 du code de procédure civile ; Annule l'acte de reconnaissance référencé année 2018 S1 01A 1/13 dressé le 11 janvier 2018 à 10 heures 38 minutes par l'officier de l'état-civil de [Localité 10] ;

[H] du 25 mars 2009 qui prie la cour d'infirmer le jugement et de le déclarer français en application de l'article 18 du code civil ; Vu les conclusions du ministère public du 19 novembre 2009 tendant

Sur la demande principale Mme [C] [E] [V] demande à la Cour d'infirmer le jugement querellé, soutenant qu'elle est de nationalité française en application de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

18 du code civil.

[Y] [M], se disant né le 31 décembre 2001 à [Localité 6] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[Y] [M], se disant né le 30 octobre 1998 à [Localité 6] (Cameroun), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[P] [K], se disant né le 9 janvier 2001 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

18 du code civil.

18 du code civil.

18 du code civil.

Il est donc précisé que conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le celle-ci, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux