L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1741 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997), que la société Immobilière de gestion Clichy Wattignies (IGCW) a donné à bail à Mme X..., aux droits de laquelle se

du loyer ne faisant apparaître aucune dette à la charge des preneurs ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer la résiliation du bail au motif de l'importance de la dette, sans violer les article

7a à 7c de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515 du CPC

1184 et 1741 du code civil ; Alors 2°) que la résiliation judiciaire d'un bail commercial n'est justifiée qu'en cas de manquements suffisamment graves du preneur aux stipulations expresses du contrat

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des Spiritueux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'administration et de réalisation d'investissements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles

1103 et 1741 du Code civil ainsi que l’article L. 145-41 du Code de commerce, - Constater la résiliation du bail et déclarer la société E-CONSULTING RH NORD occupant sans droit ni titre - Ordonner l

1722 et 1741 du Code civil ; 2°) que si la perte de l'immeuble résulte, au moins pour partie, de la négligence du propriétaire, celui-ci n'est pas déchargé de son obligation d'assurer la jouissance paisible

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

24 de la loi du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 29 juillet 1998, et les articles 1728 et 1741 du Code civil, - déclarer Madame [Z] [U] occupante sans droit ni titre du logement qu'elle occupe

1134 et 1741 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que les sept baux constituaient un bail unique et que la location avait été donnée sans stipulation d'une spécialité ou sans exclusion d'activité

justifie de prononcer la résiliation du bail ; que cependant les manquements du preneur à ses obligations contractuelles de nature à justifier la résiliation du bail prévue par l'article 1741 code civil

Subsidiairement, il précise, sur le fondement des articles 1729 et 1741 du code civil, que Monsieur [U] [C] et Madame [E] [R] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des impayés de loyers

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code