la Cour de Cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est

l'état du véhicule, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui s'est placé sur le terrain de la garantie contractuelle, a relevé

450 du code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M.

1641 et suivants du Code civil; Mais attendu qu'ayant relevé que l'altération gustative des vins du château La Tour Carnet 1984 était due au défaut d'étanchéité des bouchons et non à leur longueur,

impossible, et qu'en jugeant différemment au motif que subsistait un doute sur la cause de la panne, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les règles et principes qui gouvernent

1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en reprochant à la société DMC

1641 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué est entièrement fondé sur le rapport d'expertise judiciaire qui conclut avec clarté et précision que la norme Afnor n° 46.402 est applicable

barreau de Nancy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 juin 1935, devenu l'article L. 141-4 du Code de commerce, est exclusive de celles de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 3.

du Code civil.

1134 du Code civil ; 5 / que méconnaissant à cet égard les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de réfuter le motif déterminant des premiers juges

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le règlement du prix de la marchandise était contractuellement lié à la livraison, si bien que la cour d'appel ne pouvait fixer la

1641 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Aux termes de leur acte introductif d'instance, elles demandent de : Vu les dispositions des articles 145 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants et 1641 du code civil,

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

1648 du code civil par refus d'application, et l'article 2224 de ce code par fausse application. » 5.