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Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1647-B sexies I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1982, 1983

24 juin 2003 ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, la cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée a été mise à sa charge au titre de l'année 2003, en application de l'article

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le coût de remise en état de la toiture, alors, selon le moyen, "1°/ qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, s'il incombe à celui qui se prétend

Le 13 décembre 2021, elle a présenté une réclamation tendant à obtenir l'exonération de cette taxe sur le fondement du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, en faisant valoir que son chiffre

1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, ainsi que sur l'article 1134 du même code, aucune mauvaise foi n'étant caractérisée à l'égard de Madame [E] ; Attendu que Madame [E] sera

1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, mais aussi du fait d'agissements déloyaux sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE : « le vendeur

taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des

Enfin, aux termes de l'article 1647 D de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - 1.

Aux termes de l’article 1647 B sexies du code général des impôts dispose : « I.- Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises,

tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au cours de l'année 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article

D'autre part, aux termes l'article 1647 E du même code : " I.

Aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les redevables de la taxe professionnelle (...) peuvent bénéficier

, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ANIMAUX ETAIENT ATTEINTS D'UN VICE CACHE, ONT ESTIME QUE LEUR ABATTAGE POUVAIT ETRE ASSIMILE A LA PERTE DE LA CHOSE VENDUE PAR L'ARTICLE

Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants, l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de redressement prévue à l'article 1647 quinquies A-2 et

sa charge au titre de l'année 2019 à due proportion de l'utilisation des locaux par les seules activités lucratives et, en toute hypothèse, dans la limite de 3% de la valeur ajoutée conformément à l'article

Enfin, il résulte de l'article 1647 D du même code que les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement,

société à responsabilité limitée Véga, spécialisée dans l'entreposage et dans le stockage frigorifique, était imposée à la cotisation foncière des entreprises minimum, sur la base fixée conformément à l'article

entreprises des années litigieuses dès lors que : - elles constituent des pénalités de marché, qui n'entrent dans aucune des catégories limitativement énumérées par les dispositions combinées de l'article

Aux termes de l'article 1647 B Sexies du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. ' Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation