Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

des choses en leur état antérieur par la restitution du matériel à la Sa Ficap et le remboursement du prix de 82.113,08 euros au Syndicat ; qu'en application de l'article 1645 du code civil, si le vendeur

B..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que dans ses écritures M.

La garantie des vices cachés s'applique à un contrat d'échange, au visa de l'article 1707 du Code civil.

450 du code de procédure civile

1641 du Code civil.

[N] [Y], en application de la garantie des vices cachés applicable conformément aux articles 1641 et 1645 du code civil ; Ordonné à M. [W] [O] de restituer le véhicule à M.

1642 du code civil.

T..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme O... et de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu,

805 du Code de procédure civile.

en l'espèce, l'action de l'article 1645 du Code civil peut être exercée, dont les dispositions s'appliquent au vendeur professionnel comme au fabricant tenu de connaître les vices affectant la chose vendue

Sur la demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices consécutifs au vice caché Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre

L’article 1645 du code civil dispose que « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

suivants du code civil, Attendu que les époux [N] contestent le rapport de M.

[G] de ses demandes fondées sur les articles 1645 et 1646 du code civil, reçu M.

Sur la demande principale en résolution de la vente Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame l'exécution