Selon l'article 167 du code de procédure civile, 'les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis

L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération DE 69-2020 concerne un chemin affecté à l'usage du public au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;

[UJ] [NR], domicilié [Adresse 168], 152°/ à M. [MS] [OC], domicilié [Adresse 51], 153°/ à M. [VH] [AB], domicilié [Adresse 162], 154°/ à M. [TD] [PV], domicilié [Adresse 165], 155°/ à M.

°/ Mme [PR] [FU], domiciliée [Adresse 191]), 161°/ Mme [CC] [PW], domiciliée [Adresse 210]), 162°/ Mme [SI] [GN], domiciliée [Adresse 164]), 163°/ Mme [CC] [PE], domiciliée [Adresse 44]), 164

à l'article L. 161-17-2.

La commune de [Localité 1] ne peut pas se prévaloir, en tant qu'autorité municipale, d'avoir effectué des actes réitérés de surveillance ou de voirie, au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de

Aux termes de l'article D. 161-2-1-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l'information sur la retraite prévu à l'article L. 161-17 s'exerce auprès des organismes et services mentionnés à l'article

que le chemin de Daluis ne peut qu’être considéré comme une « voie de passage » au sens du premier alinéa de l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ; que la commune a, du reste, exercé

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 16 mai 2022 et 3 mars 2023, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 2 mai 2023, Mme E B, représentée

En premier lieu, aux termes de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment

DP... , domicilié [...], 160°/ à Mme RK... AZ..., domiciliée [...], 161°/ à M. HP... QV..., domicilié [...] , 162°/ à M. RB... JM..., domicilié [...], 163°/ à M. GL...

de l'article L 161-2 du même code, l'affectation à usage du public est présumée, notamment, par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ; qu'en l'espèce, il résulte du plan cadastral de la

de chemin d'exploitation, que Mme X... était mal fondée à se prévaloir de ce qu'il était sans utilité pour elle et ne lui permettait pas l'accès aux fonds des consorts Z..., la cour d'appel a violé l'article

[O] [B], 2°/ à Mme [Q] [W], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M.

prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance () requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein () ". 3.

[K] [LLLLLL], domicilié [Adresse 147], 162°/ à Mme [VVVV] [FFFFFF], domiciliée [Adresse 148], 163°/ à M. [BBBB] [KKKKKK], domicilié [Adresse 149], 164°/ à M.

à titre d'habitation (résolution n° 22), la suppression du lot n° 162 et la création des lots n° 163, 164, 165 et 166 (résolution n° 23), ainsi que la suppression des lots n° 18, 163, 164, 165, 166 de

Aux termes de l’article R. 323-2 du même code, “l'âge mentionné à l'article L. 323-2 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.