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15 355 résultats pour « article 1563 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110360

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

1565 et suivants du code de procédure civile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Source officielle

Page 22 sur 768

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TJ

Chambre 3

6a0f7272cdc6046d477e2582

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes conformément aux dispositions de l’article 1565 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb78e7cdc6046d47297d11

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour solliciter cette homologation, la BPGO se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

651baf66cbe2fc83182f8a66

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

MOTIFS 1- Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f8

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-7

679336c0cc9763289b7251e6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

paiement de charges et réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI BMO et de l'AFUL DES [Localité 4] DE GASSIN.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204253_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C A et Mme F D pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé 30 route Jean de Ramon, parcelles cadastrées 274 A 1566 p, 1568 p et 159 p, propriété de Mme B ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200453

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

En application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date du «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200452

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

En application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date du «

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63db68e304a8de05deba6a64

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu les articles 384 et suivants, 907, 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées sur RPVA le 25.10.2022 et le 21.11.2022 tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre

Source officielle
TJ

Chambre 1

68def34f6af9fd1f8097a398

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1565 du même code dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303345_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision n° 1566/2023 : Aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf3fbb79e8fd3d2efb3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile dispose que " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e00f6274e929a9d8f9b8cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

avoir entendu les parties à notre audience du 03 Juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e65c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Jean-Marie Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a70d4f3671a27fa7696

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200410

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses : 5.

Source officielle
CA

1ère chambre

69e3168ecdc6046d47a7c99c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes des article 1565 et 1566 du code de procédure civile issus du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2 ici applicables, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d216b2cdc6046d472e0249

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions régularisées à l'audience du 21 mai 2025, NSC demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1567 du Code de procédure civile, * Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bd0da31367c908eb86f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

5 Conformément aux dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, les parties soumettent le présent accord à l'homologation de la cour d'appel de RIOM afin de conférer force exécutoire

Source officielle