Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronque le 24 mai 2023, la SARL Sun demande à la cour de : Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, 2044 du code civil, Vu le protocole

C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

25 euros par passager),300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

D'autre part, il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003,

Aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1.

Aux termes de l'article 17 de ce même règlement : " 1.

euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.La date du délibéré a été fixée au 31 mars 2026.

€uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -les dépens.

L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

AXA IARD FRANCE au paiement d’une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

BODARD-HERMANT, Présidente de chambre Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Gautier Roselyne dans les conditions prévues par l'article

DE CANDALE LAPROPRIETE UTILE DES "TERRES ET SEIGNEURIES DU CAPTALAT DE BUCH", NI LA "BAILLETTE A FIEF NOUVEAU" CONSENTIE LE 23 MAI 1550 PAR FREDERIC DE X...

et 1562.

euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En second lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 d du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014

D E C I D E Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A. Article 2 : L'État versera à M.

18 du Code du cinéma, 1560, 1565, 1699, 1791, 1804 B et 124 A, alinéa 10, 126-b annexe III du Code général des Impôts, 3 de l'arrêté du 20 décembre 1993, des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal