CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 717 résultats pour « article 1463 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201253

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Il résulte des articles R. 1461-2 et R. 1461-1, alinéas 2 et 3, du code du travail, dans leur version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable aux instances d'appel introduites depuis le 1er

Source officielle

Page 22 sur 936

← PrécédentSuivant →
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064574

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

général des impôts au profit de celles de l'article 1518 B du même code lorsque les biens en cause répondent aux conditions posées par le 3° quater de l'article 1469 précité. 6.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119156

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

Dijon, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119143

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

mises en recouvrement et celui résultant de l'application de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; 2°) de régler l'affaire au fond ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121403

Admin. suprême

27 mai 2002

27 mai 2002

mises en recouvrement et celui résultant de l'application de l'article 1469 A bis du code général des impôts ; 2°) de régler l'affaire au fond ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853939

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 F peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997803

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868832

Admin. suprême

6 mai 2009

6 mai 2009

1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025881457

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912079

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912080

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912082

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026038460

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625134

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

1469 du code général des impôts, issu du IV de l'article 4 de la loi °n 75-678 du 29 juillet 1975, il n'est pas tenu compte de la valeur locative des biens autres que ceux qui sont passibles d'une taxe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200918

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

est entachée d'un défaut de motifs dès lors qu'elle se borne à retenir un positionnement inadapté dans les expertises judiciaires et des incidents réitérés sans mentionner à quelles conditions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01404

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 911 et 930-3 du code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 1461-1 du code du travail

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007393

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts en vigueur en 1993 : Pour les impositions établies au titre de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617701

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

1467 ET 1469 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1467 DU CODE : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE : 1° LA VALEUR LOCATIVE...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93db0

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Par ordonnance du 31 mai 2017, le conseiller de la mise en état a dit la déclaration d'appel irrecevable, faute de transmission de celle-ci conformément à l'article R 1461 du Code du travail et 930-1 et

Source officielle
CC

civ2

6137247ecd58014677415f58

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

liste ; que la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis un avis défavorable à la demande ; que par

Source officielle