1469 alinéa 3 du Code civil.

Il faisait ainsi valoir que plus de 2 mois s'étaient écoulés entre la date de parution des numéros 1400 et 1403 du magazine, dans lequel avait été relevé des insuffisance de maquettage, et la date de la

Aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

Aux termes de l’article 1400 du même code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " 2.

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

1400 du code général des impôts : Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ; qu'aux termes de l'article

1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable et issue de l'article 39 de la loi du 29 décembre 1990, ces impositions étaient dues par le preneur à bail et en a prononcé la décharge ;

Et aux termes de l'article 1402 du même code : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.

SSE, au visa de l'article 1406 du code de procédure civile, fait valoir que son siège social est situé à [Adresse 7], et donc dans le ressort du tribunal des activités économiques de Nanterre.

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " I - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Aux

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1404 du Code civil ; 3.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - les décrets n° 2021-1409 du 29 octobre 2021, fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière et n° 2021-1407 du 29

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1404 du même code : « Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe foncière a été établie