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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03495_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03496_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières
Source officielle7ème chambre
DTA_2005045_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I. - () les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2005203_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2109922_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de ces locaux. ".
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015426_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
destination et de propriétaire, dès l'année 2013, faisant ainsi obstacle à son assujettissement à la taxe en litige ; - enfin, l'administration ne pouvait légalement opposer les dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100779_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. () ".
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100846_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
articles 1406 et 1502 () font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21c
15 avril 2009
15 avril 2009
, qu'aux termes de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ; Que, selon l'article 1406, alinéa
Source officielleJU2
DTA_2100435_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts : " Les () changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868377
31 décembre 2008
31 décembre 2008
des communes de Roquetaillade, Sigean et Niévan, en jugeant que la SA LA COMPAGNIE DU VENT ne pouvait utilement soutenir que ce jugement la dispensait de souscrire les déclarations prévues par les articles
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219777
3 avril 2006
3 avril 2006
code les changements, notamment, de consistance ou d'affectation, sont constatés annuellement ; qu'aux termes de l'article 1406 dudit code : I.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200071_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties d'un contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008129027
30 septembre 2002
30 septembre 2002
janvier de l'année d'imposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer si leurs propriétaires ont souscrit la déclaration de changement d'affectation desdits immeubles dans les conditions prévues aux articles
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103974_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 1406 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires
Source officiellePrésident Delage
DTA_2102298_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2101033_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () " Aux termes de l'article 1406 du même code :
Source officiellePage 22 sur 702