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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2200746_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il a demandé à l'administration qu'elle prononce, en application des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts, un dégrèvement partiel de la taxe foncière à raison de la vacance de

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195266

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317329_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027620170

Admin. suprême

27 juin 2013

27 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300370_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2100975_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2306600_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2107097_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304136_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106984_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2012539_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6028a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

815-11 du code civil aux fins de voir : " Vu les articles 815 et 815-11 du Code civil, Vu l'article 1380 du Code de procédure civile, CONSTATER que Monsieur [Z] [M] détient ¼ des parts dans l'indivision

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200189_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2201234_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2205526_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Gayrard, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2300241_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2101910_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2106045_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207983_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007364

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

la taxe professionnelle sont imposés au nom du locataire (...) ; que l'article 1380 du code général des impôts dispose : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France

Source officielle

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