L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles D. 312-1, R. 314-105, R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas

Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

Suivant rapport en date du 30 septembre 2021 dressé conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, le juge commis a énuméré les points de désaccord subsistants, à savoir :

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement

immobilière Helkios à hauteur de la somme de 4 500 euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et

1363 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil et l'article 1363 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n

804 du code de procédure civile.

code civil, Vu les articles 478 alinéa 2 et 1360 et suivants du code de procédure civile, Il est demandé au tribunal judiciaire : DE DECLARER recevable Madame [M] [A] à réitérer son action et en ses

[G] [Y] demande, au visa des articles 1373 et 1375 du code de procédure civile, de réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse le 22 Février 2021,et, statuant à nouveau, de

816 et suivants du code civil et des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 29 mars 2022, Et statuant à nouveau, -

Le 23 décembre 2020, le juge commis a établi son rapport aux fins de saisine du tribunal, en application de l'article 1373 du code de procédure civile. 14.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, en ce qui concerne le deuxième moyen, pris

1377, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la société Galland reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,

1374, 1375, 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que seule la faute de la victime qui constituerait la cause exclusive du dommage prive intégralement celle-ci d'une indemnisation ; qu'en se bornant

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles