Aux termes de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un

450 du code de procédure civile.

Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation. » L’article 1344-1 du code civil dispose : « 

), * Condamner la SASU [H] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

450 du code de procédure civile

code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426-22 du code du travail, les articles R.5424-2 et R5424-6 du code du travail, les dispositions du règlement général annexé à la convention

700 du code de procédure civile.

[T] [F], la somme de 4 669,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise à demeure, par application de l’article 1344-1 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1.200 € sur

1344-1 du Code civil - le CONDAMNER à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - le CONDAMNER

d’immobilisation convenue avec intérêt légal à compter de l’assignation du 9 juin 2020 en application de l’article 1344-1 du Code Civil, lequel intérêt légal sera majoré de 5 points passé le délai de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail : 16.

[Z] [T] [F], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 285, 287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1376, 1359, 1344, 1344-1, 1217 du code civil : - de procéder

commerce, Vu l'article 501 du code de procédure civile, Vu l'article 1383-2 du code civil, Vu les articles 910-4 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu l'article 1907 du code civil,

la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 1346 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

700 du code de procédure civile, ▸ de condamner Monsieur [Z] [H] et Madame [K] [X] aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur