544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du

Dans la perspective de réaménager le site, la société Delisle, a mandaté la société Hazmat Consulting pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition, conformément aux dispositions de l'article

, n°1331, n°1332, n°1333, n°1334, n°1337, n°1338, n°1339, n°1341, n°1344 émis par la commune d'Arcachon pour un montant total de 90 079,05 euros correspondant à certaines des redevances dues pour l'année

L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations

L. 1334-2 rend un local insalubre. / Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations

il lui appartenait, en cas de contestation, sur la fidélité de la copie produite par la société Thales, d'enjoindre préalablement cette société de produire l'original, la cour d'appel a violé les articles

équipement de ventilation qui lui est lié ; cesser l'utilisation de tout système de ventilation, d'extraction d'air et appareil mécanique dont l'émergence sonore contrevient aux dispositions des articles

L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3.

X... a prétendu que la Banque Hervet ne lui avait pas adressé la lettre d'information annuelle prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et qu'elle devait être déchue de son droit aux intérêts

- il a intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les travaux ont débuté ; - il existe un doute sur la légalité de la décision attaquée : - les dispositions de l'article

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

Aux termes de l’article R. 1134-32 de ce code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1334

les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants : (..) 2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. ".

° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

a méconnu les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le maire a méconnu les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de l’article R.

699 du nouveau code de procédure civile ; Les intimés concluent à la confirmation du jugement querellé ; Ils rappellent que suivant l'article R 1334-26 du code de la santé publique " le dossier technique