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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
686f4e3c334d55acd19f1e14
17 janvier 2024
17 janvier 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a3092e3e3b1864ce213c
11 avril 2024
11 avril 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. IA RECRUTEMENT, S.A.S. GROUPE JTIc/S.A
68354be041b4a069865d03b0
4 janvier 2024
4 janvier 2024
22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifié, les articles 21, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, En l'espèce, il apparaît qu'une mesure de médiation judiciaire pourrait être
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0107JUD004337798
7 janvier 2003
7 janvier 2003
The Court further notes that the constitutional amendment introducing the new remedy under Article 127 of the Constitution entered into force on 1 January 2002.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db33
5 janvier 1963
5 janvier 1963
R 25 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 127 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 5 ET 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officielleChambre 1-1
69c38d58cdc6046d47dd3429
1 octobre 2024
1 octobre 2024
RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appel d'Aix en Provence, agissant sur delegation du president de la chambre 1-1, Vu l'instance enrolee sous le n° RG 24/1 1718, Vu l'article
Source officielleChambre 1-1
69c38d2ccdc6046d47dd30a9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En application de l'article 910-2 du code de procedure civile, la decision qui enj oint aux parties de rencontrer un mediateur en application de l'article 127-1 interrompt les delais impartis pour conclure
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e765
26 juillet 1966
26 juillet 1966
DES ARTICLES 120 ET 341 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE
Source officielleChambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda66
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 910-2 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur dispose que la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6966b064cdc6046d472efecc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
WM TRANSPORT ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6966b076cdc6046d472efff2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
social est sis [Adresse 3] représentée par Me Carole COFFY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 118 --==00§00==-- Vu l'assignation du 06 Novembre 2025 de [S] [P] épouse [T] Vu l'article
Source officielleDeuxième Chambre Civile
697cca4acdc6046d47461fe5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RERO ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des
Source officielleDeuxième Chambre Civile
69836090cdc6046d47e31d57
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SSSB ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des
Source officielle1ere Chambre
66f3a8fa5c2cfc5a084ac977
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Source officielle1ere Chambre
66f3a8fa5c2cfc5a084ac979
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
66f64b4c0ff04326a7329380
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Source officiellesoc
61372305cd580146774046b3
4 février 1998
4 février 1998
du liquidateur; que le moyen, qui critique seulement un de ses motifs, n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f889c
25 mai 1993
25 mai 1993
(Alpes de Haute-Provence), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M.
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fc6c8a1343b8cd62494
25 avril 2024
25 avril 2024
judiciaire de Paris, assisté du greffier, Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 24/00288, l'assignation et la constitution de la partie défenderesse ; SUR CE, En vertu des articles
Source officielleChambre 1-3
665eae78b5277b0008894101
19 avril 2024
19 avril 2024
de la Médiation et de la Négociation situé à [Localité 5] ; Vu les courriers adressés à la cour et la dissolution du Centre Européen de la Médiation et de la Négociation le 16 août 2022 ; Vu l'article
Source officiellePage 22 sur 13177