président de la chambre criminelle en date du 15 novembre 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 127, 128, 129,

127 et 128 du nouveau Code de procédure civile qui réglementent la conciliation ; que cette contradiction prive l'arrêt attaqué de base légale au regard des articles 127 et 128 du nouveau Code de procédure

A PRETENDU, D'ABORD, QUE LE TRIBUNAL SAISI N'ETAIT PAS TERRITORIALEMENT COMPETENT, UNE TELLE DEMANDE DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 127 DU CODE DE LA NATIONALITE, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE SON

délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables ; que

des parties, au sens de l’article 127 CPP (voir, Lorenzetti c.

Mme Z..., en tant que saisis, pouvaient demander la nullité de la saisie ; qu'en refusant de prononcer la nullité, les juges du fond ont violé l'article 127 du décret n° 92 - 755 du 31 juillet 1992 ;

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 ; Vu le code

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que 'A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 28 mars 2024 formée par la S.A.

et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 27 mars 2024 formée par la S.E.L.A.S.

MOTIFS L'article 127-1 du code de procédure civile créé par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 prévoit que "A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut

2025 ; Vu les conclusions notifiées le 4 novembre 2024 par la SARL FSAD - Fournier Service à Domicile ; Vu les conclusions d'intimée notifiées le 16 janvier 2025 par Mme [C] [Y] ; Vu les articles

127 ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ;

127 ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, notamment son article 15 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ;

X..., ès qualités d'administrateur ad hoc de la société Dournel ; Sur le moyen unique : Vu les articles 125 et 127 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.