Conseil d'État · 4ème sous-section jugeant seule — 25 juin 2008

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars 2007 et le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :
              
              1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer rejetant sa demande du 1er septembre 2005, tendant à obtenir pour toute la période écoulée depuis la date de son recrutement en qualité d'agent contractuel, la revalorisation de son traitement indiciaire, pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence au traitement opérée par les textes réglementaires, et le paiement des sommes qui lui sont dues à ce titre, ainsi que la régularisation de sa situation auprès de l'Ircantec ; 
              
              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 723,84 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
              
     
              
              Vu les autres pièces du dossier ;
              
              Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
              
              Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
              
              Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, et notamment son article 127 ;
              
              Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, et notamment son article 15 ;
              
              Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ;
              
              Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 ;
              
              Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ;
              
              Vu le code de justice administrative ;
              
     
              
              Après avoir entendu en séance publique :
              
              - le rapport de M. Philippe Barbat, Auditeur,  
              
              - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, 
              
              - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; 
              
              Considérant que les agents non titulaires du service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) étaient régis par le règlement du 30 octobre 1969 relatif aux personnels non titulaires (ingénieurs et diplômés de l'enseignement supérieur) employés au SETRA, annulé par une décision du Conseil d'Etat du 24 juin 2005, et non par le règlement du 14 mai 1973 applicable aux agents du laboratoire central des ponts-et-chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement ; 
              
              Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 7 décembre 2005, les agents du ministère chargé de l'équipement relevant du règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de l'équipement sont réputés avoir été rétribués depuis leur engagement sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. Le règlement du 14 mai 1973 est validé en tant que sa légalité serait mise en cause sur le fondement de l'incompétence de l'auteur de cet acte. ; que ces dispositions sont par conséquent inapplicables aux agents du SETRA ;
              
              Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond et qu'il n'est pas contesté que M. A a été recruté en tant qu'agent non titulaire du SETRA en avril 1971 ; qu'il n'était donc pas régi par le règlement du 14 mai 1973 ; qu'ainsi, en appliquant à sa situation l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005, le président du tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit ; que, dès lors, M. A est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
              
              Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
              
              Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 723,84 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;
D E C I D E :
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Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Nantes du 15 décembre 2006 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 723,84 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre A, au ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et au président du tribunal administratif de Nantes.