Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 25 juillet 2024

N° RG 23/04182 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBWB

Minute :



ORDONNANCE 

D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

DU 25 JUILLET 2024





Appel d'une décision rendue par le Pole social du TJ d'ANNECY (N° RG 17/00840)

En date du 16 novembre 2023

Suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2023





APPELANTE :



S.A.S. [15]

[Adresse 4]

[Localité 10]



Représentée par Me Fabienne VECCHIO de la SELARL JURISTEAM'A, avocat au barreau de LYON





INTIMES :



M. [I] [W]

né le 18 Août 1982 à [Localité 13]

de nationalité Turque

[Adresse 11]

[Localité 9]



Représenté par Me Béatrice BONNET CHANEL de la SARL CABINET BEATRICE BONNET CHANEL, avocat au barreau d'ANNECY



S.A.R.L. [14]

[Adresse 5]

[Localité 8]



S.A. [17]

[Adresse 2]

[Localité 6]



Association CPAM DE LA HAUTE SAVOIE

[Adresse 3]

[Localité 7]









Vu la déclaration du 13 décembre 2023 par laquelle S.A.S. [15]

 a interjeté appel de cette décision.











Vu la proposition de médiation et l'accord des parties recueillis par M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président à l'audience du 25 juin 2024. 





En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. 



Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés. 



Par ailleurs, selon l'article 127-1 du même code, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. 



Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. 



En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur avant le : 

25 octobre 2024 afin de les informer de l'objet et du déroulement de la mesure de médiation. 





PAR CES MOTIFS





Nous Jean-Pierre DELAVENAY, Président statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit,



Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur :

CENTRE DES AVOCATS MÉDIATEURS DE L'ISÈRE

[Adresse 16]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 12]@gmail.com



Ou tout médiateur qu'il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et avant le : 

25 octobre 2024,



Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant, de son conseil, 



Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,



Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,



Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



Disons que l'affaire sera rappelée à l'initiative de la partie la plus diligente.



Réservons les dépens. 







M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président