Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 15 janvier 2025

COUR D'APPEL

D,'[Localité 1]
,
[Adresse 1]
,
[Localité 2]

Chambre 1-1

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

Nous, Fabienne Allard, conseillere a la cour d'appe1 d,'[Localité 1], agissant sur delegation

du president de la chambre 1-1 ;

Vu l'instance enrolee sous le n° RG 25/00193 ;

Vu Particle 127-1 du code de procedure civile, issu du decret n°2022-245 du 25 fevrier 2022, qui

dispose qu'a defaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu a Particle 131-1, le juge peut

enjoindre aux parties de rencontrer dans un delai qu'i1 determine, un mediateur charge de les

informer de l'objet et du deroulement d'une mesure de mediation,

Mme, [S], [F] a releve appel -d'un jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 19

septembre 2024, rendu dans le cadre du litige qui l'oppose a Mme, [L], [N] et M., [J]
,
[R].

L'examen du dossier revele qu'il est possible de recourir dans ce litige a une mesure de

mediation en vue de permettre aux parties de trouver elles-memes une solution totale ou partielle

a leur litige, grace a l'intervention d'un tiers quali'é, indépendant, impartial et tenu la

con'dentialite.

En consequence, il y a lieu de dormer injonction aux parties de rencontrer un mediateur pour un

rendez-vous d' information sur la mediation delivree gratuitement par le mediateur designe a cet

effet.

A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d-'entr-er en mediation conventiomelle, ou

si elles le preferent, demander au juge d'ordonner une mediation judiciaire ou faire connaitre

qu'elles ne souhaitent pas entrer en mediation.

En application de l'article 910-2 du code de procedure civile, la decision qui enj oint aux parties

de rencontrer un mediateur en application de l'article 127-1 interrompt les delais impartis pour

conclure et former appel incident, mentionnes aux articles 905-2 et 908 a9 1 0jusqu'a l'expirati0n

de la mission con'ee au mediateur.

ll est rappele aux parties que ce rendez vous etant obligatoire, elles doivent y deferer, meme si

elles demeurent libres, a l'issue, de leur decision sur le processus de mediation lui-méme.PAR CES MOTIFS

Statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,

Domions injonction aux parties de rencontrer, pour un rendez-vous d'info1mation sur la

mediation, l'association Autoir de la mediation,, [Adresse 2],

aulourdelamedialioli-Qr'i:a0|.i'r au plus tard le 31 mars 2025 ;

Invitons chaque partie a prendre contact directement par mail avec le mediateur et a se presenter

au rendez-vous en personne, accompagnee, le cas echeant de son conseil ;

Rappelons que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conference en

cas d'impossibilite d-'une rencontre en presentiel ;

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en mediation conventiomelle (dans les

conditions des articles 1530 et suivants du code de procedure civile) avant, pendant ou a l'issue

du rendez-vous, sans que la cour soit dessaisie ;

Disons que, dans l'hypothese oil les parties donneraient leur accord a une mesure de mediation

conventiomelle, ou judiciaire, le mediateur en infonnera la juridiction ;

Disons qu'aux 'ns de veri'cation de l'execution de la presente injonction, le mediateur indiquera

a la juridiction l'identite et la qualite des personnes s'etant presentees an rendez-vous

d'information.

Aix en, [Localité 3],

Le 15 janvier 2025

P/ le President de la Chambre 1-1

Fabienne Allard

Conseillere