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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e0
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La société CGM a formé opposition à cette ordonnance et a formé une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 126 000 euros au titre de loyers impayés, sur le fondement de l'article L.145-5
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301595
17 décembre 2014
17 décembre 2014
BAT au paiement de pénalités de retard ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CGI BAT aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielle14e chambre
60365248af8aa7b34d508755
12 novembre 2015
12 novembre 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 12 NOVEMBRE 2015 R.G.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
C'est en application de l'article 12 de la convention de garantie que la CGI est fondée à réclamer à l'Institut de la villa le remboursement des sommes qu'elle a été conduite à payer au titre de sa garantie
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
651e538fa81daa831884f590
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par conclusions d'appelant signifiées le 15 juillet 2021 la SA CGI BATIMENT demande à la cour de : Vu les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles
Source officielle12e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b75
23 septembre 2014
23 septembre 2014
N° 12/08960 AFFAIRE : SA CMA CGM C/ Société ZURICH INSURANCE PLC, ...
Source officielleChambre 16
69bf0297cdc6046d477a7992
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* CONDAMNER CMA CGM à payer à SMA et à SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE SA) « SIIE » 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e684
12 mai 2022
12 mai 2022
DES SYNDICATS DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES (CGE-CGC CHIMIE) [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305766_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
ORDONNE: Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306127_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
ORDONNE: Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6929b6c6260008b53110
18 janvier 2024
18 janvier 2024
in solidum les sociétés Bourrelier Group, Bricorama France et [Adresse 12] à verser au Comité d'établissement Bricorama France, à la Fédération des Services CFDT et à la FNECS CFE- CGC la somme de 3000
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
Elles réclament en outre la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les Sociétés CGM ANTILLES et CGM SUD concluent à la confirmation du jugement.
Source officiellechambre 1-5
69d0adbbcdc6046d4711d1bb
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par cet acte, CGP demande au tribunal de : Vu l'article L.237-12 du Code de commerce, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du Code Civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200628
31 mars 2011
31 mars 2011
société Generali à l'encontre de la société CMA CGM Antilles Guyane, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200629
31 mars 2011
31 mars 2011
société Generali à l'encontre de la société CMA CGM Antilles Guyane, la cour d'appel a violé les articles 4, 547 et 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
6a048d95cdc6046d479974aa
17 avril 2026
17 avril 2026
005935 DEMANDEUR(S) : TRANSPORTS BENOIT GROS ET FILS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRES ENTANT(S) : SELARL R W G, représentée Maître Brigitte RUELLE-WEBER, avocate au barreau du Jura, DEFENDEUR(S) : CGR
Source officielleChambre 3-1
65cdb85b2425a7000825834c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
CMA CGM, intimée, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023 par lesquelles la S.A. CMA CGM déclare accepter le désistement d'appel de la S.A.S.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200743_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu la procédure suivante : I- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mars 2022, le 17 mai 2022 et le 12 avril 2024 sous le n° 2200743, la société Véolia Eau-CGE, représentée par Me Frêche
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6036b6149510cd56c7c2a37b
10 septembre 2015
10 septembre 2015
, SNEPI CFE-CGC et SNEPEC CFE-CGC au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les procédures de première instance et d'appel, - condamner solidairement
Source officielle8e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbb
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Elle demande à la cour, vu les conditions générales du connaissement de la société CMA CGM, Vu la Convention de Bruxelles originelle de 1924, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de
Source officiellePage 22 sur 352