AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
6721da970fa562400eaa5b99
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[S] [F] et Mme [H] [Y] invoquent la force majeure comme les ayant empêché de régler les intérets de la somme principale , les dispositions de l'article 1148 du code civil n'exonèrent pas le débiteur d'une
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Pôle 5 - Chambre 2
615e0df7c25a97f0381f50ea
21 mars 2014
21 mars 2014
civile L341-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1134, 1147, 1148, 1244-1, 1315, 2290 alinéa 1er et 2313 alinéa 1er du Code civil, de : à titre principal, - constater que la société
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