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52 074 résultats pour « article 1148 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

6721da970fa562400eaa5b99

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[S] [F] et Mme [H] [Y] invoquent la force majeure comme les ayant empêché de régler les intérets de la somme principale , les dispositions de l'article 1148 du code civil n'exonèrent pas le débiteur d'une

Source officielle

Page 22 sur 2604

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0df7c25a97f0381f50ea

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

civile L341-1 et suivants du Code de la consommation et des articles 1134, 1147, 1148, 1244-1, 1315, 2290 alinéa 1er et 2313 alinéa 1er du Code civil, de : à titre principal, - constater que la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10700

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

nouvelles normes imposées par l'ACP n'ayant pas rendue impossible la poursuite de l'activité en 2012 et 2013 et par voie de conséquence du contrat de travail de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62849051498a54057d102e5c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f43568cdc6046d472cdb80

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il fait valoir qu'en application de l'ancien article 1148 du code civil applicable au moment de la signature de l'acte authentique du 17 décembre 2015, il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65aacc7f0c777d3ec8eb62e9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

demande de suspension des effets de la clause résolutoire, ce qui rend encore sans objet ses explications sur l'origine de ses difficultés financières imputées à ses salariés, tandis qu'il résulte des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300404

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

1178 du Code civil ; 3° / ALORS QUE l'article L. 312-16 du Code de la consommation, d'ordre public, interdit d'imposer des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300499

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

qu'en indemnisant le preneur du préjudice résultant des travaux d'entretien et des saignées pratiquées dans les bois, que le bailleur était pourtant tenu de faire exécuter, la Cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10222

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

Source officielle
CA

11e Chambre A

6034f7a3e4ac2e2567710b23

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

obligations du GIE Colo pendant les quatre années de suspension du contrat ensuite de l'arrêté pris par la commune de La Valette du Var revêtait les caractéristiques de la force majeure en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e0

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Par jugement du 4 février 2013, le tribunal de première instance de Nouméa a statué ainsi qu'il suit : VU les articles 1147 et suivants du Code Civil, DÉCLARE l'association Tennis Club du Receiving

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69734937cdc6046d476782d6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93089

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

vendeur et, subsidiairement, de l'existence d'un cas de force majeure que constitue l'incendie de la maison et des panneaux voltaïques ce qui les exonère de toute indemnisation par application de l'article

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fca693f84d92b531a2943a7

Appel

26 octobre 2020

26 octobre 2020

Aux termes de l'article 1142 ancien du code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd240bbc9a118c6c63f03

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

I - Sur le défaut d'exigibilité des loyers En vertu des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

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CA

Chambre Commerciale

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc53

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1722 du code civil (3ème Civ., 30 juin 2022, n° 21-20.190 et n° 21-19.889) ; - sur l'exception d'inexécution (articles 1219 et 1220 du code civil, ancien article 1184) au motif que les bailleurs n'ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f6efb807dfe813d296d8

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

1134 du Code Civil et les conditions générales de Novatrans; -Novatrans et Gan Eurocourtage fondées à se prévaloir d'un cas de force majeure, sur le fondement tout à la fois de l'article 1148 du Code

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9a4d571f8833669254

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

fiscales, Vu les dispositions des articles L 211-2 et R 21l~9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, Confirmer en toutes

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60349a5c2eba3c86eee19a48

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

de faute; Que la présomption de causalité s'applique à l'installateur des systèmes de surveillance tenu en cas de cambriolage de réparer la perte de chance subie par son client ; Que, selon l'article

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