dommages-intérêts à raison de cette inexécution contractuelle », la cour d'appel, a violé ledit article 1148 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Mais attendu que le débiteur d'une

postérieure ou antérieure au fait du prince invoqué est derechef dépourvu de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil, et alors enfin, que l'article 15 du contrat qui spécifie que le distributeur

la circonstance que l'incendie ayant détruit l'outil de production et les stocks de la société n'aurait pas été imprévisible pour exclure la qualification de force majeure, la cour d'appel a violé l'article

LES DIMANCHES LE DOMICILE DE SES PARENTS QUI EST SON DOMICILE LEGAL, DE SORTE QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LA FERME OU IL ETAIT EMPLOYE ET L'HABITATION DE SES PARENTS ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AGRICOLE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE

d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai les droits et taxes de mutation non perçus lors de l'achat sauf à démontrer qu'ils en ont été empêchés par un cas de force majeure au sens de l'article

contrat ; qu'en subordonnant le bien-fondé de la suspension des contrats de travail à "une impossibilité absolue et durable (pour l'entreprise) de fonctionner", le conseil des prud'hommes a violé l'article

1134 du Code civil, mais également encore de l'article 1148 du Code civil (force majeure) ; Mais attendu qu'ayant, retenu, d'une part, que la durée d'exécution des travaux avait été prolongée par suite

référence aux dispositions de l'article 1148 ancien du Code rural en vigueur, à la date de l'accident, alors, d'autre part, que ce texte considère comme accident du travail celui survenu à un travailleur

Sur le moyen unique : Vu les articles 1148 du Code rural et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les dispositions de nature législative figurant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1148 du code civil, ensemble l'article 2 de la délibération de l'Assemblée territoriale n° 91

, ni que celle-ci avait renoncé à l'acquisition en raison du montant des inscriptions hypothécaires, le tribunal a statué par motifs inopérants et a privé son jugement de base légale au regard des articles

suivant : Donne acte au Port autonome de Papeete du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Polynésie française ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1148 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 1986), que, suivant marché du 2 février 1966, la compagnie immobilière de la COFICA

être fait plus tôt et aurait ainsi permis de faire l'économie de la grève ; qu'en ne s'expliquant sur aucune de ces circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête publique nécessaire à l'obtention de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article

existait un courant d'affaires entre les parties ayant l'habitude de passer les commandes par téléphone, la cour d'appel n'a pas caractérisé un tel usage, privant sa décision de base légale au regard des articles

pouvait normalement prévoir qu'en raison du refus de la municipalité d'effectuer l'enquête nécessaire à l'obtention de ce renouvellement, l'autorisation ne serait pas accordée, la cour d'appel a violé l'article