Cour de Cassation · comm — 14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2000), que, par acte authentique du 11 juillet 1989, l'association Containers of Mind, association de droit américain (l'association), a acquis de M. X... un immeuble sis à Neuilly-sur-Seine ; qu'il était expressément convenu entre les parties que le vendeur se réservait à titre personnel le droit d'usage et d'habitation de l'intégralité des locaux pendant les douze mois suivant la signature de l'acte authentique de vente et qu'à l'issue de cette période, le vendeur conserverait, pendant une nouvelle période de douze mois, le droit d'usage et d'habitation des trois quarts des locaux ; qu'à l'occasion de cette acquisition, l'association a pris l'engagement de ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans et a bénéficié à ce titre d'un taux réduit de droits d'enregistrement en application de l'article 710 du Code général des impôts ; que, constatant le développement d'une activité de recherche en laboratoire dans l'immeuble en cause, dès le 1er octobre 1989, l'Administration a prononcé la déchéance du régime fiscal appliqué à la vente ; que la cour d'appel a rejeté la demande par l'association tendant au prononcé de la décharge des impositions litigieuses, des pénalités et des intérêts correspondants ;


 Attendu que l'association reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que constitue un événement imprévisible et irrésistible pour le bailleur la décision prise brusquement par un locataire d'affecter partiellement les locaux loués à une activité commerciale ; qu'en estimant que les éléments de la force majeure n'étaient pas réunis en l'espèce, au motif que la création d'une activité commerciale dans les locaux loués à M. X... par l'association Containers of Mind n'était ni imprévisible ni irrésistible pour cette dernière, cependant que le bailleur ne saurait surveiller constamment l'utilisation des locaux faite par son locataire et qu'une intervention a posteriori se révélerait en toute hypothèse inefficace au regard de la loi fiscale, en sorte que la modification soudaine de l'affectation des locaux par le locataire constitue pour le bailleur un événement imprévisible et irrésistible, la cour d'appel a violé les articles 1148 du Code civil et 710 du Code général des impôts ;


 Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions, ni de l'arrêt, que l'association ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'elle fait valoir pour caractériser la force majeure invoquée à l'appui de sa demande ; que ce moyen est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne l'association Containers of Mind aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Containers of Mind ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille trois.