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13 705 résultats pour « article 1047 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58484ad0d5ee7d7e5c5a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire du 9 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.

Source officielle

Page 22 sur 686

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008043686

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

si la demande dont a été saisi le juge a été présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2 ; Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de requalifier en pourvoi en cassation la

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271dd

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ed8d6ea26f688da831

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vu le jugement contradictoire rendu le 7 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592854

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

T, 1045 T et 1045 T bis du 26 octobre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise pour créer un ensemble commercial de

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d37cdc6046d477c79dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un double de l'assignation a été adressée au ministère de la justice, conformément à l'article 1040 du code de procédure civile (récépissé délivré le 1 février 2025) Aux termes de leurs dernières conclusions

Source officielle
CA

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

[F], en qualité de liquidateur de la société MTA, fait grief à l'arrêt de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer n° 17/1045 et de limiter à la somme de 903,74 euros le montant que la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501370_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance. » Aux termes de l’article 1045 du même code : « Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; - dit que Mme [T] [C], se disant née

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2cccdc6046d471705da

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a495cdc6046d47176966

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a498cdc6046d4717697a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb19002316e0ca848fc0

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[I] [T] [F] qui demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, à titre principal

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de47676b73dd81b96fc2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu le jugement contradictoire rendu le 16 juin 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2015:19

droit européen

9 janvier 2015

9 janvier 2015

#Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences

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CA

Chbre des Aff. Familiales

662209729ce14200083898bb

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par jugement contradictoire du 13 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a notamment: - constaté que le récépissé prévu à l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - constaté que

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ee8d6ea26f688da835

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1040 du code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

68ef2c1c796eb4b7485628c9

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu le jugement contradictoire rendu le 19 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de52676b73dd81b97078

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu le jugement contradictoire rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code civil, débouté Mme [U] [

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