portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile () ". 3.

en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. () ". 3.

Le premier alinéa de l'article 1046 du code de procédure civile prévoit que : " Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».

MOTIFS Par application de l'article 1047 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces

Si la requérante soutient que les mentions sont erronées, seul l’OFPRA peut en vertu des dispositions de l’article 1047 du code de procédure civile, et comme le lui a rappelé par courriel le préfet des

Aux termes de l’article 1046 du code de procédure civile : « Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

Aux termes de l'article 1046 du code de procédure civile : " Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles

après avoir entendu Hervé Y..., Vice Président, en son rapport et délibéré conformément à la loi sur la requête dont la teneur suit ; Vu la requête du Ministère Public en date du 1 avril 2010 ; Vu les articles

de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur la clinique une obligation de résultat, a violé l'article

Si le requérant soutient que les mentions sont erronées, toutefois seul l'OFPRA, en vertu des dispositions de l'article 1047 du code de procédure civile, et comme le mentionne, au demeurant, son propre

Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2021, présenté en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M.

1045 § 1 al. 4, l’article 1046 § 1, l’article 1047 §§ 1, 2 et   4, l’article 1055 §§ 1 et 2, et l’article 134 § 2.

celui qui considère que l'acte étranger n'est en réalité pas probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles

probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte

probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte

probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal judiciaire de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte