TRIBUNAL_UE — 9 janvier 2015
- ECLI
- ECLI:EU:T:2015:19
- Date
- 9 janvier 2015
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 janvier 2015.#Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité.#Affaire T-482/12.
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Texte intégral
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 9 janvier 2015.#Internationaler Hilfsfonds eV contre Commission européenne.#Recours en annulation – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Refus implicite d’accès – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Article 44, paragraphe 1, sous c), du règlement de procédure – Irrecevabilité.#Affaire T-482/12.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 9 janvier 2015
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:2015:19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel