700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur au règlement d'une somme de 1000 euros au profit de Mme [V] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assureur

Toutefois, la Cour de cassation juge, au double visa de l’article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, et de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) relatif à la

19 ; qu'en rendant ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de concession et violé l'article 1134 du Code civil

des articles 1792 et suivants du code civil.

[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

euros HT, soit 1200 euros TTC et l'a condamné à payer cette somme, outre celle de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Z...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur ABDI D..., demeurant HLM l'Olivaie à Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en cassation d'un

de maternité, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 340-3 et 341-1 du Code civil ; 2 ) qu'étant en concours avec Mme Caroline X..., Mme A... et M.

700 du code civil.

[P] a été invité à faire délivrer à celle-ci une assignation en application des dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile. Par acte extrajudiciaire en date du 22 décembre 2025, M.

Y... de conditions de fait qu'elle ne constatait pas; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1003-7-1 du Code rural, 1315, 1316 et suivants du Code civil; et

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[V] [I] à payer à Mme [N] [T] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la signification de cette décision par Mme [T] à M.

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 615, alinéa 2, 1004 et 1005 du code de procédure civile